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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 11:45

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ".

La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Qui est responsable ?

L'auteur principal de l'infraction est l'annonceur.

Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces. D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle a participé à constituer le mensonge.

Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de l’infraction.

Les supports

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

  • affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;
  • prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;
  • emballage d’un produit ;
  • étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;
  • petites annonces ;
  • publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

Les sanctions

La publicité mensongère est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 37 500 euros.

Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.

Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que la publication du jugement et la diffusion d’une annonce rectificative.

Des exemples de publicités mensongères

  • Le groupe informatique américain Apple est visé par une plainte d'utilisateurs qui l'accusent de publicité mensongère sur la capacité de stockage de ses smartphones iPhone, tablettes iPad et baladeur musical iPod.
  • C'est une mauvaise publicité dont Michel-Edouard Leclerc, le patron de l'enseigne de supermarchés du même nom, se serait bien passé. Le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) a condamné hier la société Galec, entité juridique du groupement Leclerc, à une amende de 150 000 € pour s'être livrée à des « pratiques commerciales trompeuses » dans ses prospectus et autres catalogues promotionnels.

La publicité mensongère ou trompeuse donne donc une mauvaise image des entreprises et cette stratégie est fortement déconseillée.

Chloé D., Benjamin L. et Alexia S.

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Published by BTS MUC 1 du lycée Charles de Gaulle, Compiegne - dans Articles des étudiants
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